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Mots-clés : nouvelle loi, étudiants étrangers, travail, titre de séjour

A compter du 1er juillet 2007, les conditions de travail et d'emploi des étudiants étranges pendant la durée de leurs études en France vont changer.

1. L'autorisation provisoire de travail, que l'étudiant étranger devait solliciter préalablement auprès de Direction Départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle(DDTEFP), est supprimée. Un étudiant peut donc se faire embaucher sur simple présentation de sa carte de séjour temporaire en cours de validit& portant la mention étudiant, ou sur présentation du récépissé de demande de renouvellement de celle-ci, sans avoir à justifier d'une autorisation particulière délivrée par la DDTEFP. Par ailleurs, l'étudiant étranger a désormais la possibilité de travailler jusqu'à 60%(au lieu de 50%) de la durée annuelle légale du travail, soit 964 heures par an.

2. L'employeur qui souhaite embaucher un étudiant étranger doit faire une déclaration préalable auprès de la préfecture (préfecture de police à Paris) qui a délivré la carte de séjour temporaire que possède l'étudiant, deux jour ouvrable avant cette embauche. Cette déclaration d'emploi est effectuée soit par courrier électronique soit par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie recto verso de la carte de séjour temporaire de l'étudiant. La déclaration comprend les indications suivantes:
- Dénomination sociale ou nom et prénom de l'employeur, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou, à défaut, numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées;
- Nom de famile, prénom, nationalité, date et lieu de naissance du salarié;
- Date prévu d'embauche
- Nature, durée du contrat et nombre d'heures de travail annuel;
- Numéro du titre de séjour temporaire de l'étranger.

 Cette déclaration vaut également demande par l'employeur de la vérification auprès de la préfecture de l'existance du titre de séjour temporaire de l'étudiant étrangern afin que l'employeur s'assure de l'authenticité du document qui lui est présenté par l'étudiant. Cette déclaration ne concerne pas les contrats de travail des étudiants étrangers en cours.

3. L'employeur qui ne procède pas auprès de la préfecture ou de la préfecture de police à la déclaration d'emploi d'un étudiant étranger est passible des sanction prévues pour les contraventions de cinquième classe.